MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000

Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Els recursos presentats fora de termini, que no reuneixin les condicions formals exigides o que no siguin competència de la Comissió, són objecte de resolució específica, que s'ha de notificar a la part recurrent en el termini de trenta dies hàbils a comptar del moment de la presentació.

En vigueur depuis le 09/08/2000 jusqu'au 01/12/2022 · texte original · Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/12/2022

Source : Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 (BOPA 2022-11-30)

Comment le citer

Art. 14 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 12-7-2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-14?data=2000-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration