Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Règlement régissant l'inscription des contrats de crédit-bail et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-05/reglament-regulador-inscripcio-contractes-lising/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.