Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final única
El present Reglament entra en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 14 de juny del 2000
Disposition finale première du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/df-1?data=2000-07-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.