Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Durant el compliment de la mesura, la persona processada o condemnada ha de seguir totes les instruccions que rebi de l'autoritat judicial competent i del Servei de Policia.
Art. 8 du Règlement régissant le système de surveillance électronique par contrôle monitoré, du 14 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/07/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-06-14/reglament-regulador-sistema-vigilancia-electroni/art-8?data=2000-07-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.