Annexe 6

Annexe 6.

Modèle de contrat Andorra la Vella,...............

Comparaissent D'une part, M./Mme................, ministre de..............., agissant en cet acte au nom et pour le compte du Gouvernement d'Andorre, conformément au Décret en date du 20 mars 1996 publié au BOPA en date du 27 mars 1996. Et, d'autre part, M./Mme................, majeur(e), de nationalité..............., titulaire du passeport numéro..............., domicilié(e) à............... agissant en cet acte en son nom et pour son propre compte.

Les parties, se reconnaissant mutuellement la capacité juridique nécessaire pour la conclusion du présent contrat, Exposent I. Que la formation sollicitée par M./Mme................ a été autorisée, pour suivre un cours/............... en vue de l'obtention du diplôme..............., pendant la période comprise entre le............... et le................

II.

Que, réunissant les conditions nécessaires pour la conclusion du présent contrat, elles conviennent de le formaliser conformément aux Clauses suivantes Première.

M./Mme suivra le cours/............... pour la formation...............

Deuxième.

L'organisme chargé de dispenser cette formation est...............

Troisième.

Pendant toute la durée stipulée dans le programme de formation, lequel est joint au présent contrat en annexe, le temps de travail doit être partagé entre le lieu où se déroule la formation et les locaux du Gouvernement, pendant...............

Pendant la durée de la formation, la personne engagée s'absentera les jours nécessaires pour assister au cours/...............

Quatrième.

Le présent contrat aura la même durée que celle stipulée dans le programme de formation.

Cinquième.

Le coût global de la formation est constitué par les indemnités de subsistance, d'hébergement et de déplacement.

Le Gouvernement subventionnera la personne intéressée à hauteur de............... pesetas au titre des postes précités.

Sixième.

Par le présent acte, M./Mme................ s'engage à continuer à fournir ses services pour le compte du Gouvernement pendant............... suivant la date de fin du programme de formation, à raison d'un mois de maintien en poste pour chaque 50.000 PTA d'investissement de l'Administration générale.

L'indemnité pour manquement à cette obligation de maintien en poste équivaut au montant des dépenses de formation payées par le Gouvernement.

La somme à rembourser au titre d'indemnité est fonction de la période de maintien en poste que la personne engagée a accomplie.

Septième.

La personne engagée doit rembourser au Trésor public tous les coûts occasionnés, pour le même montant que celui que le Gouvernement a pu acquitter pendant cette période, dans les cas suivants : Ne pas avoir réussi le cours de formation objet du présent contrat, sauf si l'échec résulte d'une cause dûment justifiée.

Afin de justifier de la réussite, M./Mme................ doit fournir, à la fin du cours, un certificat attestant ce point, délivré par le centre qui dispense la formation.

La résiliation du contrat, pour licenciement justifié, ou pour tout autre motif imputable à la personne.

Huitième.

Pour tous les doutes et questions auxquels peuvent donner lieu l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, les parties se soumettent à une procédure arbitrale interne de l'Administration, et subsidiairement à la juridiction des tribunaux andorrans, auxquels les parties se soumettent en renonçant expressément à leur propre for, s'il était autre.

Et, en foi de quoi, elles signent -au pied du dernier feuillet- et paraphent -dans la marge gauche de l'autre - le présent document, rédigé sur deux feuillets de papier ordinaire, écrits au recto seulement, en double exemplaire et à un seul effet, aux lieu et date mentionnés en tête.

La personne intéressée Le/la ministre