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← Règlement sur la détention des chiens considérés comme potentiellement dangereux du 15 décembre 1999

Règlement sur la détention des chiens considérés comme potentiellement dangereux du 15 décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Aquest

Reglament entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, llevat de l'obligació de registre establerta en l'article 4, que entrarà en vigor al cap de trenta dies de la seva publicació, i de les mesures de seguretat i característiques fixades en l'article 3.2 pel que fa a les parets, les tanques i les portes dels llocs que alberguin els gossos potencialment perillosos, que seran aplicables al cap de cinc mesos a comptar de la publicació del Reglament en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 15 de desembre de 1999

En vigueur depuis le 22/12/1999 jusqu'au 11/04/2013 · texte original · Règlement sur la détention des chiens considérés comme potentiellement dangereux du 15 décembre 1999 (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/04/2013

Source : Règlement relatif à la détention de chiens considérés comme potentiellement dangereux, du 3 avril 2013 (BOPA 2013-04-10)

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement sur la détention des chiens considérés comme potentiellement dangereux du 15 décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-15/reglament-tinenca-gossos-considerats-potencialme/df-1?data=1999-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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