MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999

Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Als efectes del present Reglament s'entén per habitatge tota construcció fixa destinada a ser residència de persones físiques, o utilitzada com a tal, amb independència que s'hi desenvolupin altres usos que siguin lícits. Els elements complementaris de la construcció formen part de l'habitatge.

En vigueur depuis le 13/01/2000 jusqu'au 23/04/2009 · texte original · Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/04/2009

Source : Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)

Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-01/reglament-regulador-procediment-obtencio-cedula/art-1?data=2000-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration