Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

El segellat del certificat d'habitabilitat i l'entrega de la cèdula d'habitabilitat per part del Govern no impliquen l'assumpció de cap responsabilitat per part del Govern per possibles deficiències en el projecte o execució dels treballs, la responsabilitat de les quals va a càrrec dels agents de la construcció implicats.

En vigueur depuis le 13/01/2000 jusqu'au 23/04/2009 · texte original · Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/04/2009

Source : Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-01/reglament-regulador-procediment-obtencio-cedula/art-12?data=2000-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.