Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Les empreses subministradores dels serveis d'aigua, gas i electricitat no poden procedir a la contractació i el corresponent subministrament definitiu als habitatges si no disposen de la cèdula d'habitabilitat o del certificat d'habitabilitat, segons correspongui.

En vigueur depuis le 13/01/2000 jusqu'au 23/04/2009 · texte original · Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/04/2009

Source : Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-01/reglament-regulador-procediment-obtencio-cedula/art-10?data=2000-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.