Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Es considera nulla tota declaració tramesa després de la data fixada a l'article 10, així com tota declaració illegible o incompleta.

En vigueur depuis le 15/09/1999 · texte original · Règlement de la Foire-concours de bétail 1999, du 7 septembre 1999 (BOPA 1999-09-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement de la Foire-concours de bétail 1999, du 7 septembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 15/09/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-09-07/reglament-fira-concurs-bestiar-1999/art-11?data=1999-09-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.