Article 11

Article 11.

Passation de contrats et réserves L'assurance voyage est une assurance obligatoire aux fins d'assurer la couverture de l'ensemble du personnel de l'Administration générale en déplacement hors de son lieu habituel de travail. Cette assurance couvre différents risques selon le contrat. Le contenu et la procédure de traitement de cette assurance voyage sont régis par le contrat d'assurance signé par l'Administration générale. La fiche d'assurance voyage (annexe IV) doit être adressée au Département du Budget et du Patrimoine du Ministère des Finances, au plus tard 24 heures avant le déplacement pour raison de service ou de formation. Alternativement, la fiche d'assurance voyage peut être adressée, dûment remplie, au Secteur de la Formation du Secrétariat général technique de la Fonction publique et des Ressources humaines, au plus tard 48 heures avant le déplacement pour raison de formation.