Règlement de fonctionnement du Quart de Sornàs, du 6 juin 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Sont membres du Quart les citoyens andorrans majeurs qui résident sur le territoire du Quart de Sornàs, avec une résidence effective depuis au moins trois ans à la date à laquelle ils entendent exercer à leur droit de participation, et qui en font la demande par écrit un mois avant le Conseil d'approbation des comptes.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement du Quart de Sornàs, du 6 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-06-06/reglament-funcionament-quart-sornas/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.