Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Baixa de la llicència per operar amb mercaderies sensibles Les persones físiques o jurídiques posseïdores d'una llicència que deixin d'operar amb mercaderies sensibles estan obligades a notificar-ho per escrit i es procedirà a donar de baixa la llicència per operar amb mercaderies sensibles. Així mateix hauran de presentar els llibres registres per procedir al tancament.

En vigueur depuis le 19/05/1999 jusqu'au 10/05/2018 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999 (BOPA 1999-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/05/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 2/2018 du 22 mars sur le contrôle des marchandises sensibles, du 2 mai 2018 (BOPA 2018-05-09)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, en date du 21 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-04-21/reglament-aplicacio-control-mercaderies-sensible/art-4?data=1999-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.