Règlement du budget, du 8 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Obligations économiques du Commun Le Commun d'Encamp est compétent pour contracter des obligations, conformément aux normes, aux usages et aux coutumes en vigueur dans les Vallées et selon les formes qui y sont prévues, telles que la Loi générale des finances publiques. La dotation de fonds destinée à couvrir les dépenses de ces obligations pendant la période d'un an s'effectue au moyen du budget et des dispositions complémentaires, de nature budgétaire.
Art. 1 du Règlement du budget, du 8 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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