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← Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998

Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

La resolució del Comú pot ésser recorreguda dins el termini de 13 dies hàbils a comptar des de l'endemà de la seva recepció, davant el Govern, de conformitat amb el Codi de l'Administració. No obstant això, la interposició d'aquest recurs no suspèn l'execució de la resolució impugnada.

En vigueur depuis le 02/12/1998 jusqu'au 08/01/2010 · texte original · Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du… (BOPA 1998-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/01/2010

Source : Decret del 28-12-2009 d’aprovació Reglament de procediment per a les sancions d’estacionament i circulació imposades… (en catalan) (BOPA 2010-01-07)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-11-19/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-5?data=1998-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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