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← Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998

Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

La resolució dictada per la Junta de Govern del Comú es notifica a la persona interessada. En el cas que se li imposi una sanció, la persona interessada disposa d'un termini de 13 dies per fer efectiu l'import davant el Comú, a comptar de l'endemà de la notificació de la resolució. Transcorregut el termini anterior sense que s'hagi fet efectiu l'import corresponent, es procedirà per via executiva. En aquest cas, l'import s'incrementa d'un 20%, que en cap cas podrà ser inferior a 1.000 PTA.

En vigueur depuis le 02/12/1998 jusqu'au 08/01/2010 · texte original · Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du… (BOPA 1998-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/01/2010

Source : Decret del 28-12-2009 d’aprovació Reglament de procediment per a les sancions d’estacionament i circulació imposades… (en catalan) (BOPA 2010-01-07)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement de procédure applicable aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 19 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-11-19/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-4?data=1998-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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