Règlement d'application des conventions douanières d'admission temporaire, du 12 novembre 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
En cas d'infraction ou d'irrégularité au cours d'une opération d'admission temporaire sous carnet ATA ou en utilisant celui-ci comme document de transit, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Il est procédé au recouvrement du montant des droits et/ou impositions y afférents éventuellement exigibles conformément à la législation nationale, sans préjudice de l'application des dispositions en matière de sanctions.
2. Les autorités douanières notifient l'infraction ou l'irrégularité constatée au titulaire du carnet ATA et à l'association garante, dans les délais prévus par les conventions ATA et d'Istanbul.
Art. 7 du Règlement d'application des conventions douanières d'admission temporaire, du 12 novembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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