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Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Un cop incoat el procediment, l'òrgan que ha ordenat la incoació de l'expedient, pot acordar les mesures provisòries que cregui convenients per tal d'assegurar l'eficàcia de la resolució que pugui recaure, sempre que hi hagi elements de judici suficients.

En vigueur depuis le 18/11/1998 jusqu'au 30/07/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998 (BOPA 1998-10-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/07/2015

Source : Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 (BOPA 2015-07-29)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 18/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-10-28/reglament-regulador-procediment-sancionador-21/art-4?data=1998-11-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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