Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2 abrogé depuis le 30/07/2015 (Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015).
Art. 2 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/2015.
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