Article 9

Article 9.

Conditions d'accessibilité pour l'intervention du service de prévention et d'extinction d'incendie Les accès aux installations de GPL de 1re et 2e Catégorie et de GNL de 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e Catégorie doivent remplir les conditions suivantes : 9.1. Largeur utile, déduction faite du trottoir et des bandes latérales de stationnement : 4 m. 9.2. Capacité portante calculée pour supporter chacune des hypothèses suivantes : Un véhicule de 15.000 kg avec des essieux espacés de 4,5 m, 5.000 kg s'exerçant sur l'essieu avant et 10.000 kg sur l'essieu arrière.

Une surcharge d'exploitation de 2.000 kg/m 2 . 9.3. Dans les tronçons courbes, la voie de roulement doit être délimitée par le tracé d'une couronne circulaire dont les rayons sont de 5,30 m et de 12,50 m, avec une largeur libre de circulation de 7,20 m. 9.4. Hauteur libre permettant le passage d'un véhicule de 3,50 m de hauteur, avec une marge de sécurité de 0,20 m. 9.5. Pente inférieure à 10 % 9.6. Dans la zone proche des accès et des clôtures périmétriques, afin de faciliter l'intervention des services d'incendie au moyen d'échelles automobiles, il doit être prévu une zone pour leur mise en place, d'une longueur minimale de 12 m et d'une largeur libre de 4,5 m, et la chaussée doit avoir une résistance au poinçonnement permettant de supporter 10 tonnes sur une surface circulaire de 0,20 m de diamètre.

Les accès visés au présent article s'entendent depuis le point de raccordement à la route générale la plus proche jusqu'à l'ouverture d'accès aux installations.

En outre, le Commun, compte tenu des surfaces intérieures de l'établissement, peut exiger les mêmes mesures à l'intérieur.

En revanche, lorsque, selon l'appréciation du Commun, l'établissement dispose de moyens humains et matériels propres suffisants et dûment justifiés permettant d'assurer l'extinction sans recours aux services extérieurs, le Commun peut dispenser du respect total ou partiel du présent article.