Article 5

Article 5.

Distances de sécurité extérieure Quelle que soit la catégorie des installations visées par le présent règlement, les espaces destinés à ces installations doivent être clôturés par un mur ou un grillage, selon le cas, placé aux distances de sécurité extérieure suivantes : GPL a.1.) Centres de remplissage d'emballages, centres de transvasement et dépôts fixes de 1re Catégorie : 150 m au minimum des hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 100 m au minimum des locaux recevant du public, qualifiés comme tels dans l'Ordonnance Générale d'Urbanisme et de Construction de la paroisse et/ou le document qui peut la remplacer. 80 m au minimum de la zone urbaine. a.2.) Dépôts fixes de 2 e et 3e Catégorie : Les distances prévues à l'annexe I du présent Règlement du Gaz.

b) Stockage d'emballages mobiles : 1re Catégorie : 20 m de tout autre bâtiment n'appartenant pas au centre de stockage, portés à 30 m s'il s'agit d'hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 2e Catégorie : 15 m de tout autre bâtiment n'appartenant pas au centre de stockage, portés à 25 m s'il s'agit d'hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 3e Catégorie : 10 m de tout autre bâtiment n'appartenant pas au centre de stockage, portés à 15 m s'il s'agit d'hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 4e Catégorie : Les distances prévues à l'annexe I du présent Règlement du Gaz.

GNL a.) Dépôts fixes : 1re, 2e et 3e Catégorie : 200 m au minimum des hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 150 m au minimum des locaux recevant du public qualifiés comme tels dans l'Ordonnance Générale d'Urbanisme et de Construction de la paroisse et/ou dans le document qui peut la remplacer. 150 m au minimum de la zone urbaine. 100 m de tout bâtiment d'habitation, non inclus dans les catégories précédentes. 50 m des bâtiments destinés à des usages industriels. 4e, 5e et 6e Catégorie : 100 m au minimum des hôpitaux, écoles, colonies de vacances, campings, crèches, établissements religieux et bâtiments classés du Patrimoine Artistique. 100 m au minimum des locaux recevant du public qualifiés comme tels dans l'Ordonnance Générale d'Urbanisme et de Construction de la paroisse et/ou le document qui peut la remplacer. 50 m au minimum de la zone urbaine. 10 m de tout bâtiment d'habitation, non inclus dans les catégories précédentes. 10 m des bâtiments destinés à des usages industriels. 7e Catégorie : Aucune distance n'est nécessaire.