Article 33

Article 33.

Présentation d'avant-projets 33.1. Toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser des activités et/ou installations visées par le présent règlement peut demander au Commun si l'implantation de l'activité et/ou de l'installation présente une condition préalable susceptible d'entraîner la non-autorisation du projet d'exécution ou le refus ultérieur de l'autorisation de mise en service de celle-ci.

En tout état de cause, l'autorisation du Commun reste subordonnée à la présentation ultérieure du projet d'exécution conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement. 33.2. La demande d'autorisation préalable doit être adressée au Commun, accompagnée de 3 copies de l'avant-projet de celles-ci.

Les spécifications minimales que doit contenir l'avant-projet sont déterminées à l'annexe I du présent règlement. 33.3. Le Commun, par l'intermédiaire de ses services techniques et/ou avec la collaboration d'autres Organismes Officiels compétents, ou par des tiers qualifiés, procède à l'examen de l'avant-projet et, le cas échéant, à l'octroi de l'autorisation d'entreprendre le projet d'exécution.

La seule responsabilité de la rédaction de l'avant-projet et de sa conformité à la législation en vigueur et aux autres normes applicables, ainsi qu'aux critères de sécurité, incombe au rédacteur de l'avant-projet. 33.4. Le projet d'exécution doit respecter les caractéristiques de l'avant-projet autorisé ; par conséquent, toute modification entraîne la nullité de l'autorisation préalable.