Règlement de portée locale relatif aux installations de stockage de gaz, du 6 juillet 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Dérogations spéciales Le Commun peut, à la demande de la partie intéressée, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, déroger, de manière partielle, à tout article du présent Règlement, à condition que soient maintenus au minimum les mêmes niveaux de sécurité. Ces dérogations sont sans préjudice du strict respect, par l'intéressé, d'autres lois ou règlements applicables.
Art. 32 du Règlement de portée locale relatif aux installations de stockage de gaz, du 6 juillet 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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