Annexe 1

Annexe I.

Documentation minimale nécessaire que doivent comporter les avant-projets et les projets d'exécution Article AI.1 Catégories Les dossiers sont classés en deux catégories : Catégorie A : Ce sont ceux qui décrivent une activité avec ses installations.

Relèvent de cette catégorie : Centres de transvasement de GPL ou de GNL des entreprises fournisseuses de gaz.

Centres de stockage ou destinés au remplissage d'emballages mobiles de GPL, des entreprises fournisseuses.

Centres de stockage des entreprises fournisseuses et/ou revendeuses de gaz.

Catégorie B : Ce sont ceux qui décrivent une installation de GPL ou de GNL en réservoir fixe pour l'approvisionnement d'installations réceptrices, y compris les canalisations (réseaux) jusqu'à celles-ci, qu'elles desservent un ou plusieurs usagers.

Relèvent de cette catégorie : Réservoirs fixes de 1re et 2e catégorie de GPL qui approvisionnent des installations réceptrices.

Réservoirs fixes de la 1re à la 7e catégorie de GNL qui approvisionnent des installations réceptrices.

Article I.2 Avant-projet La documentation minimale à présenter dans un avant-projet pour qu'il puisse être évalué, en fonction de sa catégorie, est la suivante : Catégorie A : Mémoire descriptif : Données générales : Nom et prénoms du titulaire Adresse du titulaire Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise Adresse d'implantation du centre.

Données techniques : Description de l'activité à exercer Type de gaz à manipuler Quantités maximales journalières estimées Quantité annuelle estimée Capacité maximale de stockage prévue Autonomie Puissance électrique maximale prévue Consommation annuelle estimée d'énergie électrique Données d'implantation : Superficie du terrain Justification des articles 3 et 8 Brève description des travaux à effectuer Description de l'approvisionnement en eau potable Idem pour l'eau destinée à l'extinction des incendies, en indiquant la capacité disponible, le débit et la pression Description du déversement des eaux usées prévu Données économiques et sociales : Nombre de travailleurs du centre, classés par catégorie Journée de travail prévue Volume et coût estimé de la matière première par an Idem pour le produit élaboré Valeur estimée de l'investissement ; s'il est prévu en différentes échéances, détailler chacune d'elles de manière partielle Plans : Plan de situation, reporté sur un plan officiel (bleu) Plan en plan, à une échelle appropriée, du périmètre du centre, indiquant les distances de sécurité extérieures prévues dans le règlement, en dessinant les édifices, dûment classés, ou autres installations, services ou biens publics ou privés, susceptibles d'être affectés jusqu'à une distance non inférieure à 1,2 fois la distance de sécurité Plan en plan, à une échelle appropriée, de l'intérieur du centre, en indiquant les installations et bâtiments principaux dûment cotés et leur usage, notamment les réservoirs et les édifices Plan d'élévation, à une échelle appropriée, faisant apparaître la hauteur maximale des différentes installations et édifices du centre Catégorie B : Mémoire descriptif : Données générales : Nom et prénoms du titulaire Adresse du titulaire Dénomination de l'entreprise fournisseuse Adresse de l'entreprise Adresse d'implantation du réservoir Données techniques : Description des installations réceptrices à approvisionner Type de gaz à fournir Consommations instantanées et journalières prévues Capacité maximale de stockage prévue Autonomie Données d'implantation : Superficie du terrain Justification des articles 3 et 8 Brève description des travaux à effectuer Plans : Plan de situation, reporté sur un plan officiel (bleu) Plan en plan, à une échelle appropriée, du réservoir, indiquant les distances de sécurité extérieures et intérieure prévues dans le règlement, en dessinant les édifices, dûment classés, ou autres installations, services ou biens publics ou privés, susceptibles d'être affectés jusqu'à une distance non inférieure à 1,2 fois la distance de sécurité Article I.3 Projet La documentation minimale à présenter dans un projet, en fonction de sa catégorie, est la suivante : Catégorie A : Mémoire descriptif : Données générales : Nom et prénoms du titulaire Adresse du titulaire Dénomination de l'entreprise Adresse de l'entreprise Adresse d'implantation du centre Données techniques : Description détaillée de l'activité à exercer Conditionnement de GPL : Type d'emballage à remplir Législation relative aux appareils à pression à respecter Description détaillée des systèmes de remplissage et de contrôle des emballages Réservoirs (Projet spécifique) Réseau et systèmes de transvasement (Projet spécifique) Pressions de service Pressions de sécurité Systèmes de sécurité (Projet spécifique) Stockage : Type d'emballage à stocker Quantité maximale selon l'emballage Systèmes de sécurité (Projet spécifique) Type de gaz à manipuler Quantités maximales journalières estimées Quantité annuelle estimée Capacité maximale de stockage prévue Autonomie Puissance électrique maximale prévue Consommation annuelle estimée d'énergie électrique Données d'implantation : Superficie du terrain Justification des articles 3 et 8 Description détaillée des travaux à effectuer Description de l'approvisionnement en eau potable Idem pour l'eau destinée à l'extinction des incendies, en indiquant la capacité disponible, le débit et la pression Description du déversement des eaux usées prévu et, le cas échéant, description détaillée des mesures correctrices Données économiques et sociales : Nombre de travailleurs du centre, classés par catégorie Journée de travail prévue Volume et coût estimé de la matière première par an Idem pour le produit élaboré Valeur estimée de l'investissement ; s'il est prévu en différentes échéances, détailler chacune d'elles de manière partielle Plans : Plan de situation, reporté sur un plan officiel (bleu) Plan en plan, à une échelle appropriée, du périmètre du centre, indiquant les distances de sécurité extérieures prévues dans le règlement, en dessinant les édifices, dûment classés, ou autres installations, services ou biens publics ou privés, susceptibles d'être affectés jusqu'à une distance non inférieure à 1,2 fois la distance de sécurité Plan en plan, à une échelle appropriée, de l'intérieur du centre, en indiquant les installations et bâtiments principaux dûment cotés et leur usage, notamment les réservoirs et les édifices Plan d'élévation, à une échelle appropriée, faisant apparaître la hauteur maximale des différentes installations et édifices du centre Plans en plan et en élévation, à une échelle appropriée, indiquant les dimensions, diamètres, matériaux, types et, le cas échéant, la conformité aux normes, des différentes installations : Réseau de gaz Réseau électrique Réseau et dispositifs de prévention et d'extinction des incendies Réseau de sécurité Réseau de collecte et de traitement des eaux usées Plans en plan, en coupe et en élévation des constructions, réservoirs et bassins de rétention Plans de détail en plan, en coupe et en élévation des constructions, réservoirs et bassins de rétention Schémas, indiquant les caractéristiques, modèles, types, dimensions et la conformité aux normes, de : Réseau de gaz Réseau électrique Réseau et dispositifs de prévention et d'extinction des incendies Réseau de sécurité Réseau de collecte et de traitement des eaux usées Diagramme de procédé Calculs et dimensionnement des installations, en indiquant les données de sortie, compte tenu des conditions les plus défavorables, de : Fondations Structures Toitures Planchers Clôtures Réservoirs Pompes de transvasement Réseaux de : gaz électricité prévention et extinction des incendies sécurité collecte et traitement des eaux usées Cahier des prescriptions techniques : Outre les conditions générales déterminées dans le présent règlement et dans les autres législations et réglementations applicables aux matériaux et à l'exécution des installations, le projet doit comporter un cahier des prescriptions techniques particulières déterminant la qualité des matériaux et équipements, les conditions de montage, les essais et épreuves à effectuer, ainsi que les conditions de maintenance et d'épreuves périodiques.

Le concepteur du projet peut également inclure des cahiers des clauses contractuelles et administratives Métrés et budgets : Ces documents doivent spécifier le nombre d'unités et le prix unitaire de chacune des différentes parties en lesquelles les travaux peuvent être décomposés, les caractéristiques, modèles, types et dimensions de chacun des éléments devant être définis Ne sont pas incluses dans le budget des sommes forfaitaires pour des unités quantifiées en phase de projet Catégorie B : Mémoire descriptif : Données générales : Nom et prénoms du titulaire Adresse du titulaire Dénomination de l'entreprise fournisseuse Adresse de l'entreprise Adresse d'implantation du réservoir Données techniques : Description des installations réceptrices à approvisionner Description détaillée du réseau et de ses accessoires Type de gaz à fournir Consommations instantanées et journalières prévues Capacité et pression maximale du réservoir Catégorie du réservoir Capacité de vaporisation du réservoir Capacité maximale de stockage prévue Autonomie Données d'implantation : Superficie du terrain Justification des articles 3 et 8 Description des travaux à effectuer Plans : Plan de situation, reporté sur un plan officiel (bleu) Plan en plan, à une échelle appropriée, du réservoir, indiquant les distances de sécurité extérieures et intérieure prévues dans le règlement, en dessinant les édifices, dûment classés, ou autres installations, services ou biens publics ou privés, susceptibles d'être affectés jusqu'à une distance non inférieure à 1,2 fois la distance de sécurité Plan du réseau de distribution, dûment coté, selon les trois axes, et distances par rapport aux autres services, en indiquant les matériaux, mesures, diamètres et la conformité aux normes Schéma du réseau de distribution, en indiquant les matériaux, mesures, diamètres et la conformité aux normes Calculs et dimensionnement des installations, en indiquant les données de sortie, compte tenu des conditions les plus défavorables, de : Fondations Structures Planchers Clôtures Réservoirs Pompes de transvasement Réseaux de : gaz électricité prévention et extinction des incendies sécurité Cahier des prescriptions techniques : Outre les conditions générales déterminées dans le présent règlement et dans les autres législations et réglementations applicables aux matériaux et à l'exécution des installations, le projet doit comporter un cahier des prescriptions techniques particulières déterminant la qualité des matériaux et équipements, les conditions de montage, les essais et épreuves à effectuer, ainsi que les conditions de maintenance et d'épreuves périodiques.

Le concepteur du projet peut également inclure des cahiers des clauses contractuelles et administratives Métrés et budgets : Ces documents doivent spécifier le nombre d'unités et le prix unitaire de chacune des différentes parties en lesquelles les travaux peuvent être décomposés, les caractéristiques, modèles, types et dimensions de chacun des éléments devant être définis Ne sont pas incluses dans le budget des sommes forfaitaires pour des unités quantifiées en phase de projet Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit Le consul majeur Josep Miquel Vila Bastida