Article 24

Article 24.

Conditions d'exploitation de l'activité et/ou des installations 24.1. Le titulaire de l'activité et/ou de l'installation, au cours de son exploitation, est tenu de :

a) Respecter et faire respecter les dispositions du présent règlement et toute autre législation applicable

b) Maintenir la ou les installations dans les conditions de sécurité et de fonctionnement requises

c) Réparer, sans délai, les ouvrages ou installations endommagés

d) Adapter les installations à l'état actuel de la technique, dans les conditions prévues par le présent règlement

e) Maintenir le personnel, au moyen de la formation, en permanence qualifié pour les tâches qu'il doit accomplir, qu'il s'agisse de celles qu'il exerce habituellement ou de celles qui doivent être exceptionnellement effectuées en cas d'urgence

f) Réaliser périodiquement des exercices d'urgence afin de vérifier leur caractère opérationnel

g) Aviser immédiatement le Commun, ainsi que les autres Organismes et services concernés, de l'activation du S.A.E. ou de tout autre incident susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens 24.2. Le titulaire de l'activité et/ou de l'installation doit disposer d'un registre des incidents, déposé en lieu sûr et placé sous sa responsabilité. Ce registre doit être d'un type qui ne permette pas les actions visant à modifier frauduleusement, par quelque moyen que ce soit, les inscriptions existantes. Ses feuillets doivent être numérotés et le premier feuillet doit indiquer le nombre total de feuillets du registre. Aucune modification des inscriptions ne peut être effectuée par effacement ou rature, une nouvelle inscription modifiant ou remplaçant la précédente devant être portée. Le registre doit mentionner :

a) La date et l'heure de détection de l'incident

b) Le type d'incident, suffisamment détaillé

c) Les nom et prénoms de la personne qui a constaté l'incident et en a donné l'alerte

d) Les actions entreprises pour normaliser l'installation

e) La date et l'heure de normalisation de l'installation

f) Si le SAE a été activé, le cas échéant

g) L'heure à laquelle le Commun et les autres services concernés ont été avisés, le cas échéant

h) Les nom et prénoms de la personne qui a coordonné et ordonné les actions

i) La cause la plus probable de l'incident Aux fins de l'inscription, est considéré comme un incident tout fait qui altère le fonctionnement normal de l'activité et/ou de l'installation. Par ex. pannes, coupure de l'alimentation en énergie électrique, déclenchement de tout dispositif de protection, qu'il soit électrique ou mécanique, fuites, déversements, alarmes, détection de présence de gaz, détection d'incendie, présence de personnes non autorisées, présence de véhicules non autorisés, accidents du travail, ainsi que les exercices d'urgence ou les contrôles de tout Organisme Officiel. Ce registre doit être tenu à la disposition du Commun, du Gouvernement ou de toute autre Autorité compétente qui en fait la demande. Dans les installations qui ne sont pas surveillées en permanence, le registre doit être déposé au siège social du titulaire de l'activité et/ou de l'installation et, outre les données qui précèdent, il doit mentionner :

j) La date et l'heure d'accès à l'installation

k) Les nom et prénoms de la personne responsable qui a accédé à l'installation

l) La date et l'heure de sortie de l'installation