Article 22

Article 22.

Exécution des travaux et des installations Les travaux et les installations doivent être réalisés par des entreprises dûment autorisées.

Si, pour la réalisation de travaux ou d'installations spécifiques, le concours d'entreprises étrangères est nécessaire à leur exécution, celles-ci doivent disposer des autorisations correspondantes.

Les entreprises doivent suivre fidèlement le projet autorisé, dont le technicien compétent et autorisé responsable de la direction des travaux doit fournir une copie aux différentes entreprises.

Seul le technicien directeur des travaux peut, sous sa responsabilité exclusive, apporter des modifications au projet autorisé.

À cet effet, les instructions modificatives doivent être consignées dans le registre de chantier, en y mentionnant les éventuelles observations et les motifs, et doivent être signées par les intéressés.

Le registre de chantier doit être d'un type qui ne permette pas le remplacement des feuillets ni leur manipulation et doit rester en possession de la personne que désigne le technicien directeur des travaux, ce qui doit être consigné dans le registre.

Le registre doit être à la disposition des services compétents du Commun à tout moment.

À l'achèvement des travaux, le technicien directeur de ceux-ci doit remettre le certificat de fin de travaux, accompagné des pièces justificatives des certifications des matériaux et équipements utilisés, des épreuves et essais effectués, ainsi que des plans et autres pièces justificatives des modifications effectuées.

Le Commun, lorsqu'il l'estime opportun, peut exiger le suivi de la bonne exécution des travaux par une entreprise de contrôle fiscal et de contrôle accréditée, dont les dépenses sont à la charge du demandeur.