Article 21

Article 21.

Autorisation pour la réalisation de travaux 21.1. Les installations soumises à l'article 1 du présent règlement nécessitent une autorisation préalable à la réalisation des travaux.

Cette autorisation est sans préjudice des autres autorisations nécessaires à l'exécution des travaux, délivrées par d'autres Administrations compétentes.

L'autorisation du Commun pour commencer les travaux ne permet en aucun cas de mettre l'installation en service. 21.2. La demande pour commencer les travaux doit être adressée au Commun, accompagnée de 3 copies du projet de ceux-ci.

Les spécifications minimales que doit prévoir le projet sont déterminées à l'annexe I du présent règlement. 21.3. Le Commun, par l'intermédiaire de ses services techniques et/ou avec la collaboration d'autres Organismes officiels compétents, ou par des tiers qualifiés, procède à l'examen du projet et, le cas échéant, à l'octroi de l'autorisation pour commencer les travaux.

En aucun cas le Commun n'est responsable, du fait de son autorisation, de la conformité du projet à la législation en vigueur ou à d'autres normes complémentaires ou alternatives, ni de la détermination des matériaux et des calculs nécessaires de l'installation.

La seule responsabilité de la rédaction du projet et de sa conformité à la législation en vigueur et aux autres normes applicables, ainsi que des critères de sécurité, incombe au technicien ou aux techniciens compétents et autorisés rédacteurs du projet. 21.4, La personne ou l'entité demanderesse peut invoquer la conformité du projet avec les dispositions de l'article 5, en joignant à la demande l'accord de ne pas construire des propriétaires se trouvant dans la zone concernée.