Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30

La tramitació de l'expedient d'adopció es fa segons el procediment previst en el Conveni de l'Haia, si el país d'origen del menor l'ha ratificat.

En vigueur depuis le 08/07/1998 jusqu'au 08/01/2007 · texte original · Règlement d'adoption, du 10 juin 1998 (BOPA 1998-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 08/01/2007

Source : Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 (BOPA 2006-12-13)

Comment le citer

Art. 30 du Règlement d'adoption, du 10 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-06-10/reglament-adopcio/art-30?data=1998-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.