Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
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Disposició addicional El
present Reglament completa les disposicions que en matèria de venda de béns immobles de l'Administració preveu el Codi de l'Administració.
Disposition additionnelle première du Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1998.
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