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← Règlement général du notariat, du 20 février 1998

Règlement général du notariat, du 20 février 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

En cessar en el seu càrrec els dos notaris actualment en exercici, han de dipositar la totalitat de llurs protocols a l'Arxiu General de Protocols, per tal que els successors de nou nomenament, en igualtat de condicions, puguin fer les consultes que necessitin per a l'exercici de la seva funció i extreure'n totes les còpies que els siguin sol.licitades.

En vigueur depuis le 18/03/1998 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Règlement général du notariat, du 20 février 1998 (BOPA 1998-02-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement général du notariat, du 20 février 1998, dans sa rédaction en vigueur au 18/03/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-02-20/reglament-general-notariat/dt-1?data=1998-03-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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