Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes introductifs des procédures juridictionnelles devant le Tribunal constitutionnel doivent être présentés et enregistrés dans les délais fixés par la Loi qualifiée.
2. Pendant la période de congés payés, le Registre général du Tribunal constitutionnel reste ouvert, du lundi au vendredi, de 8.30h à 15h.
Art. 3 du Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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