Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 30 avril 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

El nombre màxim de membres del Ple és de trenta. Els membres del Ple han de provenir de cada un dels sectors econòmics següents: comerç; indústria; serveis de caràcter turístic, i altres serveis. Cap dels quatre sectors no pot tenir un nombre que abasti la majoria absoluta del Ple de la Cambra.

En vigueur depuis le 07/05/1997 jusqu'au 09/11/2023 · texte original · Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 30… (BOPA 1997-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 09/11/2023

Source : Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2… (BOPA 2023-11-08)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 30 avril 1997, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-04-30/reglament-electoral-ple-cambra-comerc/art-4?data=1997-05-07

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