Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives du 30 avril 1997 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

De conformitat amb el que preveu l'article 7.2 de la Llei, les despeses derivades de les revisions mèdiques van a càrrec del titular principal. Posat cas que s'hagin de practicar proves complementàries i/o tractaments, els costos van íntegrament a càrrec del titular principal.

En vigueur depuis le 29/05/1997 jusqu'au 15/02/2007 · texte original · Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives du 30 avril 1997 (BOPA 1997-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 15/02/2007

Source : Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 7 février 2007 (BOPA 2007-02-14)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives du 30 avril 1997, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-04-30/reglament-desenvolupament-residencies-passives/da-2?data=1997-05-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.