Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier 1997 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier 1997, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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