Article 6

Article 6.

Demande d'autorisation Si l'une des entités visées à l'article 3 souhaite organiser une ou plusieurs séances de jeu du quinto, elle doit nécessairement et préalablement demander l'autorisation au Gouvernement. À la demande précitée, dûment signée par le représentant légal de l'entité, doivent être joints les documents et informations suivants :

1. L'autorisation du comú correspondant au lieu où il est prévu que le jeu se tienne.

2. L'indication de tous les prix à attribuer.

3. Le lieu, la date et l'heure de chaque séance.

4. L'affectation du recouvrement.

5. Le nom des responsables du fonctionnement du jeu pendant sa pratique, qui doit signer la demande conjointement avec le représentant de l'entité demanderesse.

6. Les documents attestant la représentation de l'entité demanderesse par le signataire de la demande.