Article 7

Article 7.

Autorisations

1. Le Gouvernement statue dans un délai n'excédant pas 15 jours, à compter de la date d'enregistrement de la demande, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation sollicitée.

2. Si la demande d'autorisation est incomplète ou défectueuse, l'entité demanderesse est invitée, par l'intermédiaire de son représentant légal, à remédier aux défauts constatés dans un délai qui ne peut excéder dix jours ; entre-temps, le délai de 15 jours indiqué ci-dessus pour adopter la décision est suspendu et recommence à courir dès qu'il a été remédié au défaut notifié.

3. Les autorisations ont toujours un caractère personnel et incessible et leur validité est limitée à la séance ou aux séances indiquées dans la décision elle-même et au respect des dispositions générales et réglementaires applicables conformément à l'article 2.1 du présent Règlement.