Règlement du jeu du quinto, du 31 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Régime juridique
1. L'autorisation, l'organisation et le fonctionnement du jeu du quinto sont soumis aux normes du présent Règlement et aux dispositions générales ou complémentaires qui sont édictées ou qui sont applicables.
2. Sont interdits les jeux qui, sous la même dénomination que celle du jeu du quinto ou sous une dénomination différente, constituent une modalité de jeu différente, ainsi que la pratique du jeu du quinto sans l'obtention des autorisations et le respect des conditions requises et des conditions établies dans les normes générales et réglementaires.
Art. 2 du Règlement du jeu du quinto, du 31 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-31/reglament-joc-quinto/art-2
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