Règlement du jeu de bingo, approuvé par le Gouvernement le 31 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Adquisició de cartrons Les empreses explotadores de les sales del joc del bingo han d'acreditar davant del Govern la persona o les persones autoritzades per adquirir els cartrons per compte d'aquestes sales.

En vigueur depuis le 08/01/1997 jusqu'au 19/02/2004 · texte original · Règlement du jeu de bingo, approuvé par le Gouvernement le 31 décembre 1996 (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/02/2004

Source : Règlement du jeu du bingo, du 11-02-2004 (BOPA 2004-02-18)

Comment le citer

Art. 19 du Règlement du jeu de bingo, approuvé par le Gouvernement le 31 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-31/reglament-joc-bingo-govern/art-19?data=1997-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.