Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/04/1997: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 42 bis
No s'exigeix legalització si li consta al registrador l'autenticitat d'un document, sigui perquè en té coneixement directe, sigui pel fet que hagi rebut la tramesa per via oficial o per qualsevol altre canal o procediment suficient.
Art. 42 bis du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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