Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarants ou demandeurs et les autres personnes qui interviennent dans les actes du Registre civil doivent être identifiés dans les inscriptions ou les actes auxquels ils interviennent, par leurs prénom, noms, filiation, domicile et documents d'identité.
Art. 4 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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