Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32
Quan els assentaments marginals resultin d'inscripcions i assentaments practicats pel mateix registrador, s'han de realitzar simultàniament a les inscripcions que hi donin lloc.
Art. 32 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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