Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les dossiers et les documents servant de base à des inscriptions dans les livres du registre sont archivés dans des liasses annuelles. Sur chaque document est indiquée, avant son archivage, la référence précise de l'inscription à laquelle il se rapporte, avec indication du livre, du numéro, de la date et du folio.
Art. 24 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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