Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
À l'expiration du délai fixé par l'article précédent sans que des réclamations aient été formulées ou, le cas échéant, une fois les réclamations tranchées, le registraire, dans un délai maximal de quinze jours, porte sur les livres reconstitués les procès-verbaux visés à l'article précédent en faisant mention expresse de la procédure de reconstitution, et appose son sceau, numérote et signe toutes les pages.
Art. 19 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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