Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Dispositions générales
1. Conformément au chapitre VI de la Loi de police et de protection des eaux, Les dispositions du présent titre se réfèrent aux infractions et aux sanctions de nature administrative contre les dispositions du présent Règlement et n'affectent pas la responsabilité civile ou pénale pouvant découler de ces mêmes actions ou omissions.
Art. 33 du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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