Article 1

Article 1.

Fonctions Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, la Commission nationale de formation professionnelle doit veiller à ce que l'entreprise, l'apprenti et la Chambre de commerce, d'industrie et de services respectent leurs obligations légalement établies. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur par l'entreprise, la Commission nationale de formation professionnelle en informe d'office le ministère compétent.