Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Collaboration des entités civiques Le Gouvernement peut conclure des conventions de collaboration avec des entités civiques andorranes qui sont légalement constituées dans la Principauté, ont une expérience reconnue dans le domaine social et réunissent les autres conditions requises qui sont établies dans l'avis de convocation correspondant. La collaboration porte essentiellement sur la prise en charge des cas de personnes ou de familles confrontées à une problématique socio-économique très grave, qui exige impérativement une intervention immédiate pour faire face à la situation d'urgence, toujours selon l'appréciation du diplômé en travail social correspondant du Service social de soins primaires.
Art. 8 du Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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