Article 7

Article 7.

Procédure 7.1. La demande de prestation d'assistance sociale doit être présentée au moyen du formulaire officiel, qui figure à l'annexe n° du présent Règlement, auprès du Service social de soins primaires de la paroisse où la personne demanderesse a fixé sa résidence. 7.2. Les données figurant dans les demandes ainsi que les documents présentés sont vérifiés par le diplômé en travail social du service social de soins primaires correspondant, lequel, en outre, émet un rapport technique, dans lequel figurent une analyse de la situation et une proposition de programme de travail.

La demande et tous les rapports sont évalués par la Commission des prestations d'assistance sociale, qui est présidée par le ministre compétent en matière d'Affaires sociales ou, par délégation de celui-ci, par le directeur des Services sociaux.

Font en outre partie de cette Commission les diplômés en travail social mentionnés ci-dessus.

Cette Commission peut être assistée par les professionnels et experts que son président estime nécessaires. 7.3. Le ministre compétent en matière de Services sociaux, au vu de la documentation présentée, des rapports et de l'évaluation de ladite Commission, statue sur les demandes, lesquelles, si elles ne sont pas favorables, doivent être motivées. 7.4. S'il est établi que la personne demanderesse a falsifié l'une des données de la demande, la déclaration socio-économique ou toute autre donnée ou document fourni, la demande est rejetée, sans préjudice des actions légales qui peuvent être engagées. 7.5. Contre la décision du ministre compétent en matière de Services sociaux, un recours peut être formé devant le Gouvernement. 7.6. Pour tous les aspects non prévus, il est fait application des dispositions du Code de l'Administration.