Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Situations de besoin De manière générale, une personne ou une famille est considérée comme se trouvant en situation de besoin économique lorsque les biens et les produits familiaux sont insuffisants pour faire face aux besoins fondamentaux minimaux.
Art. 6 du Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-11-20/reglament-prestacions-assistencia-social/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.