Article 5

Article 5.

Types de prestations 5.1. Aide à l'insertion Objet : permettre aux personnes qui se trouvent en difficulté de retrouver une situation d'intégration sociale et d'autonomie, à condition que l'aide fasse partie du programme de travail convenu.

Montant maximal : 75.000 PTA/mois Durée maximale : 3 mois, renouvelable à titre exceptionnel en cas de persistance de la situation de pénurie économique. 5.2. Aides à la famille a. Aide à la subsistance Objet : contribuer financièrement auprès des familles qui rencontrent de graves difficultés pour vivre, si cela a été convenu dans le programme de travail correspondant.

Montants maximaux : 30.000 PTA/bénéficiaire 25.000 PTA/bénéficiaire, s'il y en a plus d'un, jusqu'à un maximum de 100.000 PTA. 20.000 PTA/bénéficiaire, s'ils sont également bénéficiaires de la cantine scolaire, de la garderie ou d'une autre aide, jusqu'à un maximum de 80.000 PTA.

Durée maximale : 1 an. b. Aide à la participation au paiement du logement Objet : aider les familles qui justifient que, pour des causes justifiées et ponctuelles, elles ne peuvent pas faire face au paiement du logement, à condition qu'il ressorte du programme de travail convenu qu'elles pourront l'assumer ultérieurement.

Montant maximal total : 180.000 PTA Durée maximale : 6 mois c. Aide au retour dans le pays d'origine Objet : aider les familles sans ressources économiques qui acceptent volontairement d'effectuer un retour dans leur pays d'origine.

Pour le paiement de cette aide, le certificat de départ du pays, délivré par le Service de l'immigration, doit être présenté.

Montant maximal : 150.000 PTA. 5.3. Aides à l'enfance et à la jeunesse a. Aides au paiement de la garderie Objet : améliorer la prise en charge des enfants et faciliter l'insertion de la femme dans le monde du travail, en particulier lorsque cela est nécessaire à l'amélioration économique de la famille.

Montant maximal : tarifs fixés par les organismes publics.

Durée maximale : renouvelable périodiquement, jusqu'à trois ans au maximum, en cas de persistance de la situation de pénurie économique. b. Aide au renforcement de la socialisation et de l'intégration Objet : renforcer l'intégration des mineurs au moyen d'activités extrascolaires et aider les parents à pouvoir travailler, afin d'améliorer l'économie familiale.

Montant maximal : tarif officiel des colonies publiques ou des autres activités correspondantes.

Durée maximale : celle de l'activité. c. Aide au paiement du séjour à l'étranger lorsque le transfert est indispensable en raison de facteurs sociaux Objet : contribuer à la réalisation de programmes de travail établis pour des mineurs, lorsqu'ils exigent une séparation familiale et/ou une prise en charge à l'étranger.

Montant maximal : 75.000 PTA/mois.

Durée maximale : une année scolaire, avec possibilité de renouvellement. 5.4. Aides aux personnes en situation de handicap a. Aide à l'acquisition d'aides techniques Objet : contribuer au financement de prothèses, de fauteuils roulants ou d'autres appareils qui sont indispensables, compte tenu du degré et de la nature du handicap.

Montant maximal : selon les types d'appareils et en complément des tarifs de la CASS.

Condition spécifique : trois ans de résidence légale et effective de la personne atteinte de l'incapacité. b. Aide individuelle pour faire face à des situations ponctuelles urgentes Objet : contribuer financièrement auprès des personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent faire face à des dépenses concrètes et nécessaires liées à leur handicap, en particulier celles liées à l'accessibilité.

Montant maximal : 500.000 PTA/an.

Condition spécifique : trois ans de résidence légale et effective de la personne atteinte de l'incapacité. c. Aide à la participation au paiement de l'accueil en établissement Objet : contribuer au paiement des séjours dans des établissements spécialisés pour personnes en situation de handicap, de préférence de la Principauté, sur prescription technique préalable et justification de l'absence de ressources personnelles et, subsidiairement, de celles des membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire.

Montant maximal : la différence entre la contribution maximale possible de l'usager et/ou de sa famille et le prix public fixé.

Durée maximale : un an, avec possibilité de révision.

Condition spécifique : trois ans de résidence légale et effective de la personne atteinte de l'incapacité. d. Aide permettant de continuer à demeurer à son domicile Montant maximal : 50.000 PTA Durée maximale : un an, avec possibilité de révision.

Condition spécifique : trois ans de résidence légale et effective de la personne atteinte de l'incapacité. 5.6. Aides aux personnes âgées a. Aide permettant de continuer à demeurer à son domicile Objet : permettre aux personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile, au moyen d'aides financières qui lui permettent de faire face à toutes les dépenses que cette situation lui occasionne.

Ce type d'aide a un caractère prioritaire par rapport aux autres prestations de prise en charge institutionnelle.

Montant maximal ; 75.000 PTA/mois, en complément de pension.

Durée maximale : un an, avec possibilité de révision.

Condition spécifique : justifier d'une activité professionnelle et d'une période de résidence légale et effective de 5 ans dans le pays de la personne concernée. b. Aide à la participation au paiement de l'accueil en établissement Objet : contribuer au paiement des séjours dans des établissements pour personnes âgées, de préférence de la Principauté, lorsque ces personnes justifient de l'absence de ressources personnelles et, subsidiairement, de celles des membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire.

Montant maximal : la différence entre la contribution maximale possible de l'usager et/ou de sa famille et le prix public fixé.

Durée maximale : révision annuelle.

Condition spécifique : justifier d'une activité professionnelle et d'une période de résidence légale et effective de 5 ans dans le pays de la personne concernée. 5.7. Aides pour d'autres situations impérieuses a. Aide ponctuelle aux indigents Objet : aide financière pour faire face à des situations urgentes et singulières de personnes ayant des difficultés pour survivre.

Montant maximal : paiement de la pension complète dans un établissement. paiement de la demi-pension dans un établissement Durée maximale : 3 mois pour le premier cas. 3 mois supplémentaires pour le second cas Conditions spécifiques : justifier d'une activité professionnelle et d'une période de résidence légale et effective de 5 ans dans le pays de la personne concernée et que le lieu d'hébergement soit accepté par les services sociaux du Gouvernement. b. Aides exceptionnelles Lorsqu'une personne sollicite une prestation sociale financière non prévue dans le présent règlement ou que la personne qui la sollicite ne remplit pas certaines des conditions requises de celui-ci. le ministère compétent en matière d'Affaires sociales peut accorder l'aide, en justifiant la situation d'extrême nécessité et les circonstances qui concourent en l'espèce.

Cette aide a un caractère exceptionnel et le bénéficiaire doit accepter, préalablement le plan de travail qui est établi en contrepartie).