Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Le présent Règlement a pour objet de développer les articles 6.4 et 12.8 du Plan national des services sociaux, approuvé par le Gouvernement le 26 avril 1995, par la détermination de la typologie et des caractéristiques des prestations en espèces d'assistance sociale, ainsi que par l'établissement des conditions requises pour y accéder et de la procédure de traitement.
Art. 1 du Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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